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Dictionnaire de la franchise

Code de déontologie de la franchise

Devenir franchisé c'est adhérer à des principes qui visent aux bons usages dans les pratiques commerciales.

Le Code de déontologie européen fixe les règles des utilisateurs de la franchise en Europe. Il est reconnu aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.

Il établit :

  • La définition de la franchise
  • Les principes directeurs et les engagements de chacun notamment en matière:
    • de recrutement et d’adhésion
    • de fonctionnement du réseau
    • de relation contractuelle


Contrat de Franchise

Il existe trois types de contrat de franchise :

  • le contrat de franchise de service,
  • le contrat de franchise de production,
  • le contrat de franchise de distribution.

Le contrat de franchise est un contrat liant le franchiseur et le franchisé. Ce contrat fixe les droits et obligations de franchisé et du franchiseur. Le franchiseur concède un "droit d'utilisation" de son concept et de sa marque à des franchisés qui s'engagent à respecter les principes juridiques, techniques, commerciaux associés à cette offre.

Le contrat de franchise est encadré par la loi Doubin en particulier en ce qui concerne le document pré contractuel : le D.I.F.




Document d'Information Pré-contractuel (DIP)

La loi Doubin a instauré l'obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Pré-contractuel au candidat à la franchise avant signature définitve du contrat de franchise.

Nous avons rédigé un article spécifique sur notre blog à ce sujet : Lire l'article sur le D.I.P.


Droits d'entrée (redevance initiale forfaitaire)

Les droits d'entrée sont fixés librement par le franchiseur. Il est versé par le franchisé lors de la signature du contrat de franchise dans lequel le franchiseur précise clairement ce qu'il recouvre : droit d'accès à l'enseigne et d'utilisation du concept, formation, accompagnement au démarrage, …

Le droit d'entrée varie fortement d'une franchise à une autre et se situe dans une moyenne d'environ 20K€.

Ce coût doit pouvoir s'expliquer par la notoriété de l'enseigne, son secteur d'activité, son environnement concurrentiel, la qualité des services proposés avant l'ouverture 

En général ce droit n'est pas à repayer lors d'un renouvellement de contrat de franchise. La situation est différente dans le cadre d'une relation multi-franchises. Dans ce cas, le franchisé se verra facturé du droit d'entrée si il souhaite ouvrir une nouvelle franchise dans le réseau.


Franchiseur

Le franchiseur est une entreprise qui a décidé de mettre à disposition d'entreprises indépendantes (franchisés) un concept commercial éprouvé et normé. Le franchiseur détient un réel savoir-faire afin de garantir le succès commercial de ses franchisés.


Franchisé

Le franchisé est un entrepreneur qui s'appuie sur un concept qui a déjà fait ses preuves pour créer son entreprise et se développer. 

Il utilise l'expertise d'un franchiseur afin de commercialiser sur une zone géographique l'offre de celui-ci, moyennant un apport financier.




Redevances (ou royalties)

Pourcentage du Chiffre d'Affaires du franchisé perçu chaque mois par le franchiseur afin de rémunérer l'assistance continue du franchiseur après ouverture d'un point de vente. Ces services tiennent principalement à l'assistance du franchisé dans sa gestion au quotidien de son point de vente. Le montant de la redevance s'inscrit de façon obligatoire dans le contrat de franchise. 


Leur montant est basé sur un pourcentage du chiffre d'affaires généré par le franchisé, soit forfaitairement, soit encore en panachage des deux précédentes formules. Les redevances se distinguent du droit d'entrée car elles sont demandées pendant toute la durée du contrat alors que le droit d'entrée lui est unique et se verse en une seule fois à la signature du contrat. 

Le plus souvent, les royalties s'accompagnent d'une redevance de communication afin de financer les opérations commerciales nationales ou locales de la marque. 


Statut juridique

Le franchisé est une entreprise qui dispose de sa propre comptabilité. Il est donc important de choisir le statut juridique de celle-ci (SAS, Eurl, SARL, ….) en tant compte :

  • de votre situation personnelle (âge, niveau de patrimoine constitué, structure familiale),
  • d'une association éventuelle

N'hésitez pas à vous renseigner sur ces aspects en demandant éventuellement conseil à un expert comptable. De nombreuses informations sont disponibles ici concernant votre statut juridique