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La loi Doubin et la franchise

Vous avez choisi votre franchiseur qui est interessé par votre candidature. Vous entrez dans la phase contractuelle de la relation.

C’est le moment de vous faire remettre l’ensemble des informations nécessaires pour vous permettre de faire un choix éclairé.

La loi est très précise la dessus : « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ».




Le document d’informations pré-contractuel (DIP) en franchise

Connue sous le nom de loi Doubin, ce dispositif oblige les franchiseurs à mettre à la disposition des candidats à la franchise un Dossier d'Information Pré-contractuel (DIP), minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Ce document contient toutes les informations qui permettront au futur franchisé de prendre sa décision, en connaissance de cause. Le dossier contient à minima :

  • une présentation sur la marque (présentation, notoriété, revues de presse, éléments juridiques de l’entreprise et de ses dirigeants, durée de la licence, domiciliation bancaire, …),
  • des renseignements sur l'historique et l'expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum,
  • une présentation du marché local et/ou national de la franchise,
  • les perspectives de développement en franchise,
  • l'état des implantations actuelles des franchisés de ce réseau,
  • la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne,
  • les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices du franchiseur,
  • le plan de financement type, apport, financement, aides, qui valident la pertinence de votre projet,
  • le contrat type de l’enseigne, qui reprend les devoirs et obligations du franchiseur et du franchisé.

 

Le contrat de franchise

Passé la phase pré-contractuelle, vous allez signer avec votre franchiseur ce contrat qui régira vos relations, vos droits et obligations. Lisez attentivement le contrat de franchise.


Lors de la signature, vous aurez à régler les droits d'entrée ou les services initiaux forfaitaires, partiellement ou en totalité, selon les dispositions prévues.