Quelles aides à l'investissement pour les pressings ?
L’obligation de remplacement progressif des machines de nettoyage à sec au perchloroéthylène est la conséquence de l’arrêté ministériel 2345 du 05 Décembre 2012 régissant l’activité des pressings utilisant le nettoyage à sec.
Pour mémoire cet arrêté vise à interdire l’utilisation du perchloroéthylène selon un calendrier progressif :
- Depuis 01 Mars 2013 : interdiction d’installer toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchlo,
- Janvier 2022 : interdiction de toutes les machines situées dans des pressings contigus à des locaux occupés par des tiers.
Cette obligation de remplacement a un impact important sur l’économie de la filière des pressings et nécessite une action des exploitants, compte tenu des investissements importants qui devront être réalisés.
Un plan national d’aide, impulsé par le ministère de l'Ecologie, est mis en place depuis janvier 2013. Ce plan comporte deux aspects :
- l’aide à l’investissement d’une part. Les 6 Agences de l'eau, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM-TS) via les caisses régionales, le Régime Social des Indépendants et l'ADEME apportent leur concours à ce plan d’aide au moyen de subventions à l’investissement.
- le conseil et l’animation d’autre part avec deux chargés de mission qui apportent de l’information et des conseils aux exploitants de pressings sur les alternatives au perchloroéthylène et les aident dans le montage de leurs dossiers. Les actions de la cellule d’animation sont à disposition de tous les exploitants de pressings, quelle que soit la taille de l'entreprise, sa localisation, le type de machine et/ou le type de technique utilisé actuellement ou à terme. Aucune condition d'adhésion à la Fédération Française des Pressings et des Blanchisseries (FFPB) ou aux unions régionales adhérentes n’est nécessaire.
L’alternative au perchlo : l’aquanettoyage
Pourquoi l’aquanettoyage ?
L’aquanettoyage est aujourd’hui la seule alternative toxicologiquement recommandable pour les pressings qui se situent en milieu urbain. En effet, l’aquanettoyage n’utilise aucun solvant ni aucun composé volatil, il s’agit d’un procédé de nettoyage qui utilise de l’eau et des détergents.
Aujourd'hui l'aquanettoyage s'impose auprès de nombreux artisans pressings dans le cadre de la mise aux normes de leurs points de vente.
Les avantages de l’aquanettoyage pour votre pressing
Cette solution n’est pas soumise à la réglementation liée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)*; son utilisation est donc plus simple sur le plan administratif et nécessite moins d’investissements et aucun contrôle obligatoire (exemple : pas de déchets résiduels à éliminer, pas de traitement spécifique des eaux usées contenant des produits lessiviels).
L'aquanettoyage apporte un meilleur confort sur le lieu d’exploitation pour vous et vos salariés mais aussi pour votre clientèle. Les odeurs déplaisantes précédemment dégagées par le perchloroétylène n'existent plus : votre point de vente respire la fraîcheur et respecte l'environnement !
Combien coûte un matériel d’aquanettoyage ?
Cette technologie représente un investissement compris entre 24 000 et 40 000 €HT selon le choix du matériel et du fournisseur (capacité de lavage, ...). Cet investissement se décompose en deux grands postes :
- le pack laveuse + séchoir : (de 16 000 à 35 000 € HT suivant sa capacité),
- une cabine de détachage pour réduire l’exposition aux produits chimiques. Dans ce cas, la cabine doit être aspirante et reliée à l’extérieur (entre 5 000 et 8 000 € HT).
Les aides à l’investissement
L’Assurance Maladie (CARSAT) – Aquabonus
L'Assurance Maladie Risques Professionnels aide la substitution du perchloroéthylène en finançant du matériel aquanettoyage dans les pressings !
Cette aide concerne les pressings (code NAF 930BA – 714AC) de 1 à 49 salariés équipés au perchloroéthylène, à jour des cotisations URSSAF, de leur Document Unique d’évaluation des risques et adhérents à un service de Santé au Travail.
Elle porte sur l’achat d’un kit d’aquanettoyage, aussi appelé combiné lavage-séchage-détachage. Ce kit comprend un équipement de nettoyage à l’eau / séchage n’utilisant pas de substance CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) et potentiellement la cabine de détachage aspirante.
L’aide à l’investissement d’un matériel neuf représente 40% du montant, plafonné à 10 000 € HT pour les deux premiers kits et à 5000€ pour le troisième, dans la limite de 25 000€ par entreprise.
L’entreprise (salarié ou chef d'établissement) doit par ailleurs participer à une formation à l'aquanettoyage et à la prévention des risques professionnels mise au point avec la Fédération française des pressings et blanchisserie. Cette formation, d’une durée de 2 jours, aborde tous les aspects métiers – textiles et étiquetage, connaissance des matériels de nettoyage à l’eau, produits, triage des articles et prétraitement, finition, etc. – et vous propose des exercices pratiques en atelier. Elle est finançable sous conditions par OPCALIA - Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
L’aide est versée après réception et vérification par la Caisse des pièces justificatives du dossier (notamment factures acquittées, attestations, justification d’enlèvement de la machine au perchlo, ...)
IMPORTANT : Il est impératif de réserver l’aide Aquabonus avant le 30 septembre 2016. Un dossier complet est alors à constituer.
Si le dossier d’aide est accepté, l’aide vous sera versée après l’achat, sur envoi de la copie de la facture acquittée et copie de l’attestation d’enlèvement de la machine au perchloroéthylène et de différentes pièces justificatives (l’attestation de formation, une attestation de l’URSSAF de moins de trois mois, RIB/IBAN au nom de l’entreprise).
L’ADEME
L'ADEME, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, aide les pressings désirant remplacer leur machine fonctionnant au perchloroéthylène par un autre procédé (aquanettoyage ou nettoyage à sec).
Cette aide concerne les pressings (code NAF 930BA – 714AC) équipés au perchloroéthylène qui en font la demande auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Les machines d’aquanettoyage neuves achetées ou en crédit-bail, ainsi que des travaux nécessaires à l’installation sont éligibles des aides de l’ADEME.
Cette aide atteint au maximum 1 500 € et est cumulable avec d’autres aides dans la limite de 55% des dépenses éligibles sous réserve que les travaux soient réalisés dans un délai de 6 mois après réception de la convention de financement.
Les Conseils Généraux
Selon les départements, les pressings artisanaux peuvent demander une aide. Pour un pressing, cette aide peut donc concerner un système d’aquanettoyage, une ventilation ou éventuellement les machines de nettoyage à solvant alternatif.
Cette aide à l’investissement est variable selon les départements dans des conditions qui varient d’un département à l’autre. Les renseignements sont à prendre directement auprès de votre conseil général.
Les agences de l'eau
Cette aide concerne les pressings de moins de 250 salariés, qui veulent s’équiper de machines de nettoyage à sec à solvant non chloré, ou en aquanettoyage
La machine achetée doit remplacer une machine fonctionnant au perchloroéthylène (justificatif à l’appui). Deux machines maximum peuvent être aidées par établissement. Cette aide est cumulable sous conditions avec les autres aides publiques existantes (ADEME, Assurance Maladie).
Le taux d’aide dépend de l’Agence de l’Eau. Voici la situation début 2015
| Agence de l'eau | Taux maximum ou Forfait |
Montant maximum de l’aide |
Contact |
|---|---|---|---|
| Rhin-Meuse |
50 % du montant éligible |
9 000 € par machine |
Chambres de Métiers et de l'Artisanat ou Agence Rhin- Meuse |
| Artois-Picardie |
30 % du prix de la machine |
9 000 € par machine |
Uniret Nord Pas de Calais |
| Seine-Normandie |
30 % du prix de la machine |
9 000 € par machine |
Délégation de l’Agence Seine- Normandie |
| Loire-Bretagne |
70 % du montant éligible |
30 % de l’investissement, plafonné à 18 000 € |
FFPB Paris |
| Adour-Garonne |
Forfait de 9 000 € par machine – un seul dossier par établissement |
FFPB Paris |
|
| Rhône-Méditéranée- Corse |
Forfait de 9 000 € par machine – un seul dossier par établissement |
FFPB Paris |
Comment obtenir cette
aide ? Pour connaître
toutes les modalités, obtenir le dossier d’aide et la liste des pièces à
joindre, contactez votre Chambre de Métiers et
de l'Artisanat ou la FFPB selon les Agences.
L’aide, si elle est acceptée, vous sera versée après investissement, sur copie de la facture acquittée correspondant à la demande et pièces justificatives.
En synthèse
De nombreuses aides existent pour vous permettre de transformer votre pressing en un service moderne, efficace, utilisant des procédés qui permettent de réconcilier vos clients avec votre activité.
Artisan pressing, BALEO pressing peut vous apporter de nombreux conseils pertinents et une aide à la constitution de vos dossiers de subvention pour opérer cette transition ainsi que la puissance d'un réseau à forte notoriété pour vous permettre de rapidement développer votre chiffre d'affaires.
Françoise ROUX, dirigeant du réseau BALEO Pressing et dans le métier du pressing depuis presque 20 ans, elle saura vous conseiller et vous guider tout au long de votre projet.
